P-13.1, r. 2.001 - Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption

Article 8 Versions de la disposition

2022-09-01

8. Le membre doit faire preuve de dignité et de réserve et éviter tout comportement de nature à lui faire perdre la confiance ou la considération que requièrent ses fonctions ou de nature à compromettre l’image, l’indépendance ou l’efficacité du corps de police.

Le membre doit notamment:

1°  s’abstenir de fréquenter sans justification des personnes qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir ne pas être de bonnes mœurs, de même que de fraterniser sans justification avec de telles personnes;

2°  s’abstenir de fréquenter sans justification professionnelle des lieux où se trouvent habituellement des personnes qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir ne pas être de bonnes mœurs;

3°  traiter toute personne avec courtoisie et respect;

4°  s’abstenir d’utiliser tout langage obscène ou injurieux;

5°  s’abstenir d’abuser de son autorité ou de faire de l’intimidation ou du harcèlement;

6°  s’abstenir de recourir à une force plus grande que nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire;

7°  s’abstenir d’endommager ou de détruire malicieusement, de perdre par négligence ou de céder illégalement un bien public ou privé;

8°  s’abstenir d’exhiber, de manipuler ou de pointer une arme de service sans justification;

9°  s’abstenir, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions, ou en tout temps lorsqu’il porte un effet avec un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou une image associé au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption, d’acheter, de transporter, de consommer ou de vendre des boissons alcooliques ou du cannabis, sauf si son travail le requiert ou sauf autorisation du commissaire;

10°  s’abstenir, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions, ou en tout temps lorsqu’il porte un effet avec un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou une image associé au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption, d’être sous l’influence de boissons alcooliques, de stupéfiants, d’hallucinogènes, de préparations narcotiques ou anesthésiques ou de toute autre substance de même nature pouvant produire l’ivresse, l’affaiblissement ou la perturbation des facultés ou l’inconscience;

11°  s’abstenir de garder dans un véhicule ou dans un local du corps de police ou qui est mis à la disposition de ce dernier des boissons alcooliques, des stupéfiants, des hallucinogènes, des préparations narcotiques ou anesthésiques ou toute autre substance de même nature pouvant produire l’ivresse, l’affaiblissement ou la perturbation des facultés ou l’inconscience, sauf autorisation du commissaire;

12°  s’abstenir d’acheter, de vendre ou de posséder des stupéfiants ou toute autre substance de même nature dont la vente est prohibée ou réglementée, de même que d’agir à titre d’intermédiaire dans un de ces cas, sauf si son travail le requiert;

13°  s’abstenir de consommer immodérément des boissons alcooliques ou du cannabis dans un lieu public;

14°  s’abstenir, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions, ou en tout temps lorsqu’il porte un effet avec un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou une image associé au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption, d’avoir une tenue ou une attitude négligée ou non conforme aux directives du corps de police;

15°  s’abstenir de porter ou d’utiliser, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions, une arme ou une pièce d’équipement autre que celles qui lui ont été remises par le corps de police, sauf autorisation du commissaire;

16°  s’abstenir de faire toute manœuvre ou fausse déclaration visant à prolonger un congé, à retarder un retour au travail ou à s’absenter du travail;

17°  observer toute loi ou tout règlement;

18°  s’abstenir d’amener ou d’inciter un autre membre à commettre une infraction à toute loi ou à tout règlement par son aide, ses encouragements, ses conseils, son consentement, son autorisation ou un ordre;

19°  s’abstenir de porter son arme de service ou son insigne ou d’utiliser d’autres effets appartenant au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption lorsqu’il n’est pas en devoir, sauf autorisation du commissaire, ou lorsque, alors qu’il est censé être en devoir, il exerce des activités qui n’entrent pas dans ses attributions.

D. 1471-2022, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

8. Le membre doit faire preuve de dignité et de réserve et éviter tout comportement de nature à lui faire perdre la confiance ou la considération que requièrent ses fonctions ou de nature à compromettre l’image, l’indépendance ou l’efficacité du corps de police.

Le membre doit notamment:

1°  s’abstenir de fréquenter sans justification des personnes qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir ne pas être de bonnes mœurs, de même que de fraterniser sans justification avec de telles personnes;

2°  s’abstenir de fréquenter sans justification professionnelle des lieux où se trouvent habituellement des personnes qu’il sait ou devrait raisonnablement savoir ne pas être de bonnes mœurs;

3°  traiter toute personne avec courtoisie et respect;

4°  s’abstenir d’utiliser tout langage obscène ou injurieux;

5°  s’abstenir d’abuser de son autorité ou de faire de l’intimidation ou du harcèlement;

6°  s’abstenir de recourir à une force plus grande que nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire;

7°  s’abstenir d’endommager ou de détruire malicieusement, de perdre par négligence ou de céder illégalement un bien public ou privé;

8°  s’abstenir d’exhiber, de manipuler ou de pointer une arme de service sans justification;

9°  s’abstenir, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions, ou en tout temps lorsqu’il porte un effet avec un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou une image associé au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption, d’acheter, de transporter, de consommer ou de vendre des boissons alcooliques ou du cannabis, sauf si son travail le requiert ou sauf autorisation du commissaire;

10°  s’abstenir, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions, ou en tout temps lorsqu’il porte un effet avec un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou une image associé au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption, d’être sous l’influence de boissons alcooliques, de stupéfiants, d’hallucinogènes, de préparations narcotiques ou anesthésiques ou de toute autre substance de même nature pouvant produire l’ivresse, l’affaiblissement ou la perturbation des facultés ou l’inconscience;

11°  s’abstenir de garder dans un véhicule ou dans un local du corps de police ou qui est mis à la disposition de ce dernier des boissons alcooliques, des stupéfiants, des hallucinogènes, des préparations narcotiques ou anesthésiques ou toute autre substance de même nature pouvant produire l’ivresse, l’affaiblissement ou la perturbation des facultés ou l’inconscience, sauf autorisation du commissaire;

12°  s’abstenir d’acheter, de vendre ou de posséder des stupéfiants ou toute autre substance de même nature dont la vente est prohibée ou réglementée, de même que d’agir à titre d’intermédiaire dans un de ces cas, sauf si son travail le requiert;

13°  s’abstenir de consommer immodérément des boissons alcooliques ou du cannabis dans un lieu public;

14°  s’abstenir, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions, ou en tout temps lorsqu’il porte un effet avec un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou une image associé au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption, d’avoir une tenue ou une attitude négligée ou non conforme aux directives du corps de police;

15°  s’abstenir de porter ou d’utiliser, lorsqu’il est dans l’exercice de ses fonctions, une arme ou une pièce d’équipement autre que celles qui lui ont été remises par le corps de police, sauf autorisation du commissaire;

16°  s’abstenir de faire toute manœuvre ou fausse déclaration visant à prolonger un congé, à retarder un retour au travail ou à s’absenter du travail;

17°  observer toute loi ou tout règlement;

18°  s’abstenir d’amener ou d’inciter un autre membre à commettre une infraction à toute loi ou à tout règlement par son aide, ses encouragements, ses conseils, son consentement, son autorisation ou un ordre;

19°  s’abstenir de porter son arme de service ou son insigne ou d’utiliser d’autres effets appartenant au corps de police ou à l’Unité permanente anticorruption lorsqu’il n’est pas en devoir, sauf autorisation du commissaire, ou lorsque, alors qu’il est censé être en devoir, il exerce des activités qui n’entrent pas dans ses attributions.

D. 1471-2022, a. 8.